INFORMATIONS LÉGALES
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28/09/2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OPTI CONSULT (SASU), 27 rue Raymond Aron, 33400 Talence, SIREN 945 128 494, ci-après « le Prestataire », et toute personne qui achète une analyse sur mousteek.fr, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Offres
Chaque compte bénéficie de 3 analyses offertes après confirmation de son adresse e-mail. Les offres payantes sont des achats à l’unité, sans abonnement ni renouvellement automatique. Une analyse couvre toutes les photos envoyées ensemble, dans la limite de l’offre :
- Essentiel : une analyse jusqu’à 8 photos pour 9,90 € TTC.
- Expert : une analyse jusqu’à 20 photos pour 29,90 € TTC.
Une analyse achetée n’expire pas. Elle est rendue si aucune photo n’a pu être analysée ou si vous annulez avant le traitement.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 %). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Après chaque achat, une facture mentionnant la TVA est disponible dans « Mon compte », rubrique « Mes factures ».
4. Paiement
Le paiement est exigible à la commande et traité par Stripe. L’analyse achetée est ajoutée au compte dès la confirmation du paiement.
5. Exécution et obligations
Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à fournir le service avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Obligations du Client. Le Client s’engage à envoyer des photos de son jardin ou d’un lieu qu’il est autorisé à photographier, et à ne pas détourner le service de son objet.
6. Nature du service
Les analyses repèrent sur une photo des éléments pouvant retenir de l’eau. Elles sont indicatives : elles ne confirment pas la présence de larves et ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel ou des services publics compétents.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord. En lançant une analyse, vous acceptez son exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation pour les crédits utilisés. Les crédits non utilisés peuvent être remboursés sur demande dans les 14 jours suivant l’achat.
8. Propriété intellectuelle
Les rapports d’analyse sont destinés à l’usage personnel du Client. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, textes et savoir-faire.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une décision prise sur la seule base d’une analyse, d’une indisponibilité temporaire du service, ni des dommages indirects.
11. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
12. Réclamations, litiges et droit applicable
Pour toute réclamation : contact@mousteek.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
